Comparatif assurance vie France & Luxembourg

Découvrir les différences entre un contrat de droit français et un contrat luxembourgeois

Le comparatif assurance vie France et Luxembourg

Quelles sont les différences entre un contrat d’assurance-vie émis par une société française et celui proposé par une compagnie basée au Luxembourg ?

Réponses dans ce comparatif

Contrat d’assurance vie FRANCEContrat d’assurance vie LUXEMBOURG
Transfert du portefeuille de l’entreprise défaillante vers un autre assureur.Super-privilège sur le patrimoine réglementé*. Privilège primant tout autre privilège.Le souscripteur est créancier de premier rang.
A défaut de transfert / en cas de transfert, si les engagements du nouvel assureur sont inférieurs à ceux de l’entreprise défaillante, alors indemnisation du fonds de garantie dans les limites de 70.000 euros par déposant et par société d’assurance.Si les actifs représentatifs des provisions techniques sont insuffisants : pour le solde restant dû, privilège sur l’ensemble du patrimoine de l’entreprise d’assurances.Le privilège prime tous les autres privilèges**.
Si créance résiduelle : privilège général sur les actifs de l’entreprise défaillante.

Obligation pour les entreprises de disposer d’une marge de solvabilité suffisante destinée à « combler l’insuffisance éventuelle des provisions techniques ».

* Il s’agit du patrimoine d’affectation formé par les actifs représentatifs des provisions techniques inscrits sur l’inventaire permanent.

** Sauf le privilège pour les frais de justice, le privilège pour les salaires, traitements et indemnités, le privilège pour les victimes d’un accident ou leurs ayants droits et le privilège du trésor, des communes, des organismes de sécurité sociale et des chambres professionnelles.

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